Réglementation RH au sein de la fonction publique d'Etat - Les fondamentaux

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•   Ressources humaines

Objectifs

• Se familiariser avec les règles de gestion des agents de l’Etat, fonctionnaires et contractuels
• S’approprier la réglementation RH
• Améliorer l’accompagnement de chaque agent
• Appréhender chaque étape de la gestion des carrières

Public

Agents en charge des RH dans les laboratoires

Pré-requis

Un test de positionnement vous sera envoyé afin de connaitre votre niveau de connaissance. Si celui ci est au dessus du niveau attendu, nous vous proposerons des ateliers thématiques plus approfondis

Programme

1. Présenter le cadre juridique de la fonction publique et ses dernières évolutions

Présentation du statut de la fonction publique (code général) et des grands principes qui le régissent
Présentation du cadre juridique de la fonction publique de l’Etat:

• La loi n°83 634 portant droits et obligations des fonctionnaires
• La loi n°84 16 du11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’Etat

Les principales dérogations au statut de la fonction publique portées par le code de la recherche

Les principales évolutions apportées par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

2.Le recrutement dans la fonction publique de l’Etat

Le principe d’égale admissibilité aux emplois publics et d’interdiction de toutes discriminations
Le recrutement des fonctionnaires

• Les conditions d’entrée dans la carrière
• Le principe du recrutement par concours (loi n°83 634 codifiée)
• La nomination et la titularisation

Les conditions particulières définies par les décrets n°83 1260 et n 84 1145 pour les personnels des corps de recherche des EPST
Le recrutement des agents contractuels
Les conditions de recrutement définies par la loi n°84 16 codifiée
Les conditions particulières de recrutement définies par le code de la recherche
La procédure de recrutement à respecter (décret n 2019 1414 du 19 décembre 2019)

3.La carrière d’un fonctionnaire: les modalités de mobilité et de promotion / Les possibilités de mobilité et d’évolution professionnelle ouvertes aux contractuels

Le déroulement de carrière d’un fonctionnaire :

• La progression de carrière par l’avancement (échelon, grade)
• La progression de carrière par la promotion professionnelle

La mobilité professionnelle tout au long de la carrière

• Les possibilités de changement d’affectation
• Les différentes positions administratives (décret de 1985) et la position normale d’activité
• L’importance de l’évaluation professionnelle dans le déroulement de la carrière

La mobilité professionnelle des personnels contractuels (possibilités ouvertes par le décret n 86 83)

4. La formation professionnelle tout au long de la vie

Un droit à la formation tout au long de la vie pour les agents titulaires et non titulaires

• Une garantie statutaire (loi n°83 634 codifiée)
• Les décrets de 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
• Les différents types de formation (statutaire, d’adaptation à l’emploi, de préparation à des concours, de reconversion)

Le compte personnel de formation
Le droit à un accompagnement personnalisé en cas de restructuration (décrets du 23 décembre 2019)

5. Dérouler la carrière d’un fonctionnaire : le droit à rémunération / La rémunération des agents contractuels

Présentation générale du financement des dépenses de personnel dans un EPST
Le droit à la rémunération des fonctionnaires

• Les grands principes qui encadrent la rémunération dans la fonction publique
• La distinction entre le grade et l’emploi
• L’évolution de la rémunération
• La logique des grilles indiciaires
• Le calcul de la rémunération principale
• Le régime indemnitaire

La rémunération des agents contractuels
La prise en compte du niveau des fonctions, de l’expérience et du parcours professionnel

6.Les droits à congé des agents titulaires et non titulaires

Le droit aux congés pour les agents titulaires et non titulaires

• La règlementation sur le temps de travail et le droit à congé
• Le calcul des ARTT - Le compte épargne temps
• Le cas particuliers des jours fériés et des congés bonifiés

Les droits à congé liés à la naissance ou l’adoption
Les doits à congé liés à la maladie ou à l’invalidité
Les droits à congé liés à la maladie, au handicap ou à la dépendance d’un proche

7. Dérouler la carrière d’un fonctionnaire: La cessation d’activité des fonctionnaires

Les 4 cas de cessation d’activité des fonctionnaires définis par la loi du 13 juillet 1983 codifiée :

• L’admission à la retraite et ses effets
• La démission régulièrement acceptée
• Le licenciement pour des motifs non disciplinaires
• La révocation (sanction disciplinaire)

L’expérimentation conduite sur la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires

8. La cessation d’activité des agents contractuels

• La cessation d’activité liée à la fin du contrat à durée déterminée : Les obligations qui s’imposent à l’employeur - Les conditions de versement de l’indemnité de précarité
• La démission : Les obligations de l’employeur / Le respect des préavis contractuels
• Le licenciement : Les différents cas de licenciement : inaptitude physique, suppression de poste, insuffisance professionnelle
• La rupture conventionnelle de contrat