Droits et obligations des agents de l'Etat

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Objectifs

• Maîtriser la règlementation sur les statuts et les actualités
• Connaître ses droits et obligations en tant que fonctionnaire
• Mieux appréhender son environnement professionnel (FPE et EPST)

Programme

1. Présenter le cadre juridique de la fonction publique et ses dernières évolutions

Les principes généraux de la fonction publique

• Les sources du droit de la fonction publique
• La notion de statut général
• Les particularités d’un EPST et du code de la recherche
• Les différentes catégories d’agents publics

2. Le recrutement dans la fonction publique de l’Etat

L’entrée dans la carrière des fonctionnaires
Le principe d’égale admissibilité aux emplois publics et d’interdiction de toutes discriminations, les conditions statutaires d’entrée
Le recrutement des fonctionnaires
Le principe du concours

• La nomination et la titularisation
• Les conditions particulières définies par les décrets n°83 1260 et n 84 1145 pour les personnels des corps de recherche des EPST

Le recrutement des agents contractuels - Des dérogations prévues par le statut général et le code de la recherche

• Les conditions de recrutement définies par la loi n°84 16 codifiée et le code de la recherche
• La procédure de recrutement à respecter (décret n°2019 1414 du 19 décembre 2019)

3.La carrière des agents publics : de la titularisation à la cessation d’activité

La définition d’un fonctionnaire de l’Etat

• La notion de carrière, la notion de corps, la notion de grade
• La notion d’emploi
• La distinction entre le grade et l’emploi

Le déroulement de la carrière

• Les possibilités ouvertes d’avancement et de promotion
• La mobilité professionnelle : changement d’affectation, restructuration, logique de reconversion, transfert d’une activité

4. Les droits et obligations des agents publics

Le déroulement de la carrière (suite)

• Les différentes positions administratives (décret de 1985) et la position normale d’activité
• L’évaluation professionnelle dans le déroulement de la carrière

La fin de la carrière (les différents cas prévus par la loi de 1983 codifiée) avec le cas particulier de la rupture conventionnelle

Les obligations des fonctionnaires et leur extension aux autres catégories d’agents publics prévue par le code général de la fonction publique

• L’obligation de consacrer tout son temps à ses fonctions
• L’obligation d’effectuer les tâches confiées et le principe d’obéissance hiérarchique
• L’obligation d’information au public
• Le secret et la discrétion professionnelle
• L’obligation de réserve et le devoir de neutralité
• L’obligation de dignité et de moralité

5.La sanction du non respect des obligations

Le respect des principes déontologiques attachés au statut d’agent public
Les 4 niveaux de sanctions disciplinaires prévus en cas de non respect des obligations pour les fonctionnaires
Les sanctions disciplinaires propres aux agents contractuels

6. Les droits et garanties des agents publics

• Les droits attachés au statut de fonctionnaire, étendu aux agents publics par le statut général de la fonction publique
• Le droit à la formation professionnelle tout au long de sa vie professionnelle
• Le droit aux congés liés au temps et à la durée du travail, à la situation familiale, à la maladie ou à la situation d’un proche
• Le droit à la rémunération